Art. 1 Nom et siège
La fondation porte la désignation suivante :
FOCAL - Fondation de formation continue pour le cinéma et l’audiovisuel FOCAL - Stiftung Weiterbildung Film und Audiovision FOCAL - Fondazione di formazione continua per il cinema e l’audiovisivo
Le siège de la fondation est à Berne.
Art. 2 Objectif
La fondation encourage et mène la formation et la formation continue professionnelles en cours d’emploi dans les domaines du cinéma et de l’audiovisuel.
Art. 3 Patrimoine de la fondation
Le patrimoine de la fondation est constitué par l’affectation du capital de fondation s’élevant à CHF 10'000.- (dix mille francs). Ce montant peut être dépassé par des donations ultérieures.
Art. 4 Moyens d‘exploitation
Les moyens d’exploitation de la fondation sont les suivants :
- le capital de fondation ;
- les subventions et libéralités, régulières ou non, d’organismes publics et privés ;
- les dons et les prêts ;
- les intérêts du capital de fondation ;
- les produits des activités de la fondation.
Art. 5 Les organes de la fondation
Les organes de la fondation sont :
- l’Assemblée des fondateurs ;
- le Conseil de fondation ;
- la Direction ;
- l’Organe de révision.
Art. 6 Assemblée des fondateurs
L’Assemblée des fondateurs est constituée de représentant·es des associations fondatrices ; les sièges de l’Assemblée sont à pourvoir comme suit :
2 représentant·es de l’Association suisse des scénaristes et réalisateurs de films - ARF/FDS
2 représentant·es du Syndicat suisse film et vidéo - SSFV
1 représentant·e du Groupement Suisse du Film d‘Animation - GSFA
1 représentant·e de l’Association suisse des industries techniques de l’image et du son - ASITIS
1 représentant·e de l’Association suisse des producteurs de films - SFP
1 représentant·e de la Swissfilm Association - SFA
1 représentant·e de l’Association suisse des journalistes cinématographiques - ASJC
1 représentant·e de l’Association cinématographique suisse - ACS
1 représentant·e de filmdistribution suisse - fds
1 représentant·e de l’Association suisse des exploitants et distributeurs de films – Procinema
L’Assemblée des fondateurs se constitue elle-même.
Art. 7 Compétences de l’Assemblée des fondateurs
L’Assemblée des fondateurs a les compétences suivantes :
- l‘élection du Conseil de fondation ;
- l’élection du/de la Président·e du Conseil de fondation ;
- la modification des statuts ;
- la dissolution de la fondation.
Art. 8 Le Conseil de fondation
Le Conseil de fondation gère la fondation.
Art. 9 Nombre de membres et composition du Conseil de fondation
Le Conseil de fondation se compose d’au moins sept et au maximum onze personnes
physiques.
Doivent être représentés au sein du Conseil de fondation les domaines d’activité suivants :
- réalisation ;
- scénario ;
- production ;
- film d‘animation ;
- technique (métiers) ;
- technique (entreprises) ;
- interprétation ;
- exploitation (distribution, exploitation de salles, plateformes de streaming) ;
- formation / formation continue.
Lors de l’attribution des sièges, on veillera à une représentation équitable des différentes
régions linguistiques et des genres.
Art. 10 Les compétences du Conseil de fondation
Le Conseil de fondation prend toutes les décisions sur les opérations qui lui sont réservées
par la loi ou les statuts. Il dispose de toutes les compétences qui ne sont pas expressément
attribués à un autre organe par ces statuts, l’acte de fondation ou d’autres règlements
de la fondation.
Le Conseil de fondation a les compétences suivantes :
- l‘approbation du budget ;
- l’approbation du rapport d’activités et des comptes annuels ;
- l’approbation du rapport de l’organe de révision ;
- l’élection de la direction ;
- l’élection de l’organe de révision ;
- l’approbation des règlements ;
- l’approbation de la stratégie et de la planification financière ;
- la réglementation des droits de signature et de représentation de la fondation.
Art. 11 Constitution et élections complémentaires du Conseil de fondation
A l’exception du/de la Président·e, le Conseil de fondation se constitue lui-même. Les élections de remplacement et complémentaires sont effectuées par l’Assemblée des fondateurs.
Art. 12 Durée du mandat du Conseil de fondation
Les membres du Conseil de fondation sont élus pour une durée de trois ans. Les membres sont rééligibles. La durée de fonction maximale est de neuf ans.
Art. 13 Responsabilité des organes de la fondation
Toute personne chargée de la gestion, de la direction ou de la révision de la fondation répond du dommage qu’elle lui cause en manquant intentionnellement ou par négligence à son devoir.
Art. 14 Rémunération du Conseil de fondation
Les séances du Conseil de fondation sont rémunérées. Les montants de la rémunération sont fixés dans le Règlement sur les indemnités.
Art. 15 Direction
La Direction gère les affaires courantes de la fondation sur mandat du Conseil de fondation.
Art. 16 Surveillance
La fondation est sujette à la l’Autorité fédérale de surveillance des fondations.
Art. 17 Organe de révision
Le Conseil de fondation nomme un organe de révision externe et indépendant chargé de vérifier chaque année les comptes de la fondation et de soumettre pour approbation au Conseil de fondation un rapport détaillé sur le résultat de ses vérifications. Il doit en outre veiller au respect des dispositions statutaires (acte de fondation et règlements de la fondation).
Art. 18 Règlements
Le Conseil de fondation édicte un ou plusieurs règlements sur les modalités de l’organisation et de la Direction.
Un règlement peut être - dans le respect de la définition des objectifs de la fondation - modifié en tout temps par le Conseil de fondation. Les règlements et leurs modifications doivent être soumis pour approbation à l’Autorité fédérale de surveillance des fondations.
Art. 19 Modification des statuts
L’Assemblée des fondateurs peut, sous réserve de l’accord de l’Autorité de surveillance, modifier les statuts.
Les modifications des statuts requièrent les 2/3 des voix du Conseil de fondation. En cas d’empêchement, le membre empêché peut voter par correspondance.
Art. 20 Dissolution de la fondation
L’Assemblée des fondateurs peut décider de la dissolution de la fondation.
En cas de dissolution de la fondation, le patrimoine restant doit être, d'entente avec l'Autorité de surveillance, versé intégralement à une institution suisse et exonérée d'impôts, poursuivant un but similaire.
Art. 21 Disposition transitoire
Lors de l’élection d’un membre dans le nouveau Conseil de fondation, ses années de fonction effectuées précédemment au sein du Conseil de fondation ou du Comité sont prises en compte pour le calcul de la durée maximale du mandat.
Art. 22 Registre du commerce
La fondation est inscrite au Registre du commerce du Canton de Berne.
Statuts du 13 mars 1991 Révisés le 7 juillet 2005, le 7 avril 2009, le 29 juin 2021 et le 2 juillet 2024.
